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LE MEDIATEUR AGREE

Ma médiateur peut-être gratuite !

  • L'assistance judiciaire totalement gratuite est accordée à la personne :
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  • - isolée dont les moyens d’existence netssont inférieursà 1.026€
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  • - cohabitante dont les moyens d’existence mensuelsnets du ménage sont inférieursau minimum insaisissable, soit 1.317€
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  • Les moyens d’existence sont constitués de l’ensemble des ressources du demandeur d’aide juridique ou de son ménage(revenus, aides, épargne,...). Ils sont calculés après déduction des charges sociales et fiscales (précompte mobilier ou professionnel) et de la charge de l’endettement exceptionnel (dettes, volontaires ou involontaires, qui ne constituent pas une dépense habituelle de la vie quotidienne) ainsi que, le cas échéant, d’un montant par personne à charge. Les allocations familiales ne sont pas prises en compte dans ce calcul.
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  • L'assistance judiciaire partiellement gratuite est accordée à la personne :
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  • - isolée dont les moyens d’existence nets sont compris entre 1.026€ et 1.317€
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  • - cohabitante dont les moyens d’existence mensuelsnetsdu ménage se situententre 1.317€ et 1.607€
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  • Depuis le 1er janvier 2020, la déduction par personne à charge est portée à 190,58 €.
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  • Pour les bénéficiaires de l’assistance judiciaire en raison de leur situation sociale, les pièces qui doivent être présentées sont les suivantes :
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  • - par le bénéficiaire du revenu d’intégration sociale : la décision d’octroi du C.P.A.S.;
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  • - par le bénéficiaire de la garantie de revenu aux personnes âgées : l’attestationd’octroi avec la catégorie et le calcul de l’Office national des pensions;
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  • - par le bénéficiaire d’allocations de remplacement de revenus aux handicapés : l’attestation d’octroi avec la catégorie et le calcul du ministère des affaires sociales;
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  • - parle bénéficiaire de prestationsfamiliales garanties : une attestation de l’Office national des allocations familiales pour travailleurs salariés;
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  • - par le locataire social : la dernière fiche de calcul du loyer;
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  • - par le mineur d’âge : sa carte d’identité.
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  • Où trouver un médateur inscrit la liste des volontaires de l'assistance judiciaire?
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  • Si vous pensez vous trouver dans les conditions pour obtenir l’assistance gratuite d’un médiateur, adressez-vous à l’un des bureaux d’assistance judiciaire (BAJ) du pays. Voir adresses et jours de permanence du bureau d’aide juridique le plus proche de chez vous dans le lien ci-dessous.
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  • Le demandeur d’aide juridique a-t-il le choix de son médiateur?
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  • Oui, pour autant que le médiateur choisi soit inscrit sur la liste des médiateurs agréé par la commission de médiation et qu'il participe à l’aide juridique dans la matière correspondante. Le demandeur de l'assistance judiciaire s’adressera, de préférence, au BAJ de l’arrondissement dans lequel il est domicilié ou dans lequel la procédure se déroule.

Pour trouver le BAJ près de chez vous...

  • Liste des bureaux d'aide juridique